Hébergement

Un hébergement touristique, comprenant plus de 15 couchages ou recevant 7 mineurs hors du cadre familial, est considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et doit respecter des règles de sécurité et d’accessibilité spécifiques.

Se soucier de la sécurité et de l’accessibilité consiste à :

• Vérifier que le local où l'on projette d'installer son entreprise est bien compatible avec l'activité envisagée,
• Evaluer, le cas échéant, le coût des travaux d'adaptation qui seront rendus nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite,
• Permettre d'améliorer la qualité d'usage des locaux.

 Pour toute nouvelle construction, 10% de la capacité d’accueil de votre hébergement doit être accessible aux personnes à mobilité réduites et 100% aux handicapés sensoriels (malvoyants, malentendants).
. Pour un établissement existant, il faut se mettre en conformité et voir dans le cas contraire à obtenir une dérogation.

Avant toute ouverture d’établissement ou travaux vous devez vous rapprocher de la mairie de votre commune et/ou du SDIS.

Les Chambres d’Hôtes sont des chambres meublées, chez l’habitant.

L’accueil doit être obligatoirement assuré par ce dernier.

Conditions de capacité et d’accueil précise :

• Nuitée et petit déjeuner groupés dans la location
• 5 chambres maximum pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus
• Fourniture du linge de maison
• Accès à une salle de bain et à un WC pour chaque chambre
• Ménage et entretien des chambres et des sanitaires assurés quotidiennement sans frais supplémentaires, par l’exploitant
  
  

En cas d'exploitation supplémentaire d'une table d'hôtes La table d'hôte doit :

• Constituer un complément de l'activité d'hébergement
• Proposer un seul menu, avec des ingrédients de préférence du terroir
• Etre réservée aux seules personnes hébergées en chambres d'hôtes
• Le repas servi doit l'être à la table familiale
• Disposer d’une licence d’exploitation et d’une formation à l’hygiène alimentaire
  
  

Pour les activités de restauration fixe, ambulante, vente à emporter, table d’hôtes et de débit de boissons, il vous faudra être titulaire du :

• Permis D’exploitation (20H)
• De la formation à l’hygiène alimentaire (14H)
  
  

Selon vos activités annexes:

• Permis d’exploitation pour le loueur de chambres meublées, maison d’hôtes et gîtes délivrant de l’alcool (7H)
• De la licence d’entrepreneur de spectacles (35h)
• Du permis de former (14H)
• Les délais règlementaires pour obtenir une licence de débit de boissons, de restaurant ou de vente à emporter sont de minimum 15 jours (ouverts) avant la date d’ouverture de votre entreprise. Venez suivre vos formations deux ou trois mois à l’avance et non pas dans le dernier mois ou vous devez vous consacrer 20h par jour à votre ouverture

. Dégustation d’alcool : Les dégustations de boissons alcoolisées lors de visites sont dispensées de licence.
. Prestation de vente d’alcool :Toute vente d’alcool (sauf alcool type bière) oblige le vendeur à détenir une licence d’exploitation
Exemple: Vente de panier pic-nic avec ajout d’une bouteille d’alcool Le prestataire qui vend ces paniers doit avoir une licence d’exploitation à emporter correspondant à la catégorie de boisson.

Centres de formations au Permis d’Exploitation :

• CCI IG – Direction de la Formation Continue et Initiale
Rue Félix Eboué – 97159 POINTE-A-PITRE Cédex - Tél : 0590 93 76 57 - E-mail : dfci@guadeloupe.cci.fr
• UMIH Formation Caraïbes - Guadeloupe
232, Rue de la Chapelle - Zone Industrielle de Jarry 97122 - BAIE MAHAULT Tél : 0590 258 289 Port : 0690 64 41 93 Fax : 0590 265 527 Site : www.umihformation.fr
• CPIH Formation
13 rue Frantz Ferjules – 97231 LE ROBERT- MARTINIQUE Tél.: 05 96 65 13 48 E-mail : cpihformation972@orange.fr
• BR2 Consulting :
Tél : 0696 25 72 21/ 0690 50 24 20 Site : www.br2consulting.fr

L’agent de voyage est chargé de vendre, conseiller et promouvoir les produits touristiques de l’agence. Pour être titulaire du titre d’agent de voyages, vous devez réaliser les démarches suivantes :

• Immatriculation.
  . Gérée par la Commission d’Immatriculation d’Atout France (www.atout-france.fr)
  . Délais d’obtention : 1 mois
  . Renouvelable tous les 3 ans
  . Coût moyen : 100 €
  . Agréments de l'International Air Transport Association (IATA) pour réserver ou émettre un billet
• Aptitude professionnelle
  . Titulaire du BTS VPT ou AGTL
  . Autre titre ou diplôme de niveau III ou II du secteur touristique
  . Exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la vente de séjour ou de voyage d’un an
  . Réaliser un stage de formation professionnelle: Min 300 heures sur une période de quatre mois, dont un mois effectué auprès d’un opérateur de voyages immatriculé
• Garantie financière
  Elle permet d’assurer, notamment en cas de cessation des paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
  . Résultat d’un engagement écrit de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une entreprise d’assurance habilitée à donner une garantie financière ou un groupement d’associations ou d’organismes sans caractère lucratif
  . Montant minimum : 200 000 € depuis le 1èr janvier 2015
• Assurance de responsabilité civile professionnelle
  Elle vise à garantir l’opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
  . Prise en charge des dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes
  . Montant des garanties: Fixé librement par les parties au contrat en fonction des activités mentionnées et exercées par l’assuré.
  
  

Immatriculation préalable

• Depuis le 1er janvier 2015, Atout France n'enregistre plus les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
• Activité nommé entreprise de "voitures de transport avec chauffeur" réglementée dans le code des transports (art. L 3122-1),
  Décret d'application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 détermine les modalités d'inscription au Registre des Voitures de transport avec Chauffeurs (VTC).
• L'activité dépend toujours de la compétence des Chambres de Métiers et de l‘Artisanat.
• Informations complémentaires :http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Les voitures doivent répondre à des conditions techniques et de confort :
    . Véhicule de 4 à 9 places, y compris celle du chauffeur
     . Âgés de moins de 6 ans (sauf s'il s'agit de véhicule de collection)
    . Conditions de confort et aménagements intérieurs
    . Soumises à un contrôle périodique
    . Etre munis d’une signalétique définie par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’intérieur.

Obtention de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
    . Expérience professionnelle d'un an minimum dans les fonctions de chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années
     . Un diplôme, titre ou certification niveau IV délivré par le Ministère de l'Éducation Nationale ou inscrit au registre des certifications professionnelles
    . Réaliser un stage de 3 mois minimum de formation professionnelle auprès d'un centre agréé

Les activités touristiques effectuées dans des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS): VTT, bateau, parapente, canoë, etc.) doivent respecter la réglementation suivante pour pouvoir exercer ces activités :

Diplômes requis: Diplôme spécifique selon l’activité

Assurance responsabilité civile - Elle doit couvrir :
. l'exploitant de l'établissement
. les enseignants et tout préposé de l'exploitant (salariés, dirigeants, cadres, bénévoles)
. les pratiquants et toute personne habituellement ou occasionnellement admise dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.

Formalités d’installation
Effectuer la déclaration d’éducateur sportif auprès de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS)
. Effectuer la déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS)
. Déclaration de l’ouverture du lieu à la mairie du lieu d’implantation
. Enregistrer les statuts au Service des Impôts des Entreprises
. Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise au CFE

Démarches post-création
. Effectuer la déclaration de recensement d'équipement sportif Déclaration effectuée dans les 3 mois d'ouverture

Bateaux transportant jusqu’à plus de 12 personnes membres d’équipage non compris pour des promenades ou des croisières de plusieurs jours.

• Si le navire reste à quai, il dépend de la réglementation des établissements flottants recevant du public.
• Si le navire est mobile et qu’il transporte plus de 6 personnes (membres d’équipage non compris), le bateau doit donc être homologué par la Commission de surveillance.
• Pour les bateaux à passagers (transportant plus de 12 personnes membres d’équipage non compris), une personne a bord doit détenir l’attestation spéciale « passagers ».
  Transport rémunéré de passagers
  
  

Immatriculation obligatoire pour :
. Embarcation d’une longueur comprise en 5 et 20 mètres
. Moteur d’une puissance supérieure ou égale à 6 CV (4.416KW)
. Tout bateau de plus de 20 tonnes
. Déplacement supérieur à 10 mètres cubes (déplacement = produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau)

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de la Guadeloupe
151 allée Maurice -Micaux 97100 BASSE TERRE
Tél : 0590 99 45 30 - Fax : 0590 81 33 92

Certificat de capacité pour conduite du bateau
Obligatoire pour tout bateau à moteur sur le domaine maritime intérieur

Institut FORMELEC - Centre de formation privé Immeuble Immopole n° 23 B- rue Alfred Lumière - Jarry
97122 Baie-Mahault

Pour toute information : atht@guadeloupe.cci.fr