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Octroi de mer

  • Octroi de mer

    La reglementation de l’octroi de mer

    L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), applicable à la plupart des produits importés (de pays tiers comme de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales en vigueur dans les régions d'outre-mer.
    Elle est perçue par l'administration des douanes et elle permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et de favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations.
    L'octroi de mer est une ressource financière essentielle des communes. Les conseils régionaux peuvent y adjoindre un octroi de mer régional (taxe additionnelle à l’Octroi de Mer qui est destinée à la Collectivité Régionale) perçu au profit de la région.
    Le nouveau régime d'octroi de mer a été adopté en France le 2 juillet 2004 et, en vertu d'une décision communautaire, sera maintenu jusqu'au 1er juillet 2014.
    Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer :
    www.legifrance.gouv.fr
    « Sont assujetties à l’octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production [….], lorsque, au titre de l’année civile précédente, leur chiffre d’affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000€, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.»
    Toutes les personnes qui ont un chiffre d’affaires inférieur à cette somme, sont exonérées de l’octroi de mer.

    Objectifs :

    Par ses exonérations spécifiques, le but de l'octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Certains biens, comme des matières premières ou des équipements sanitaires, peuvent bénéficier d'un régime de dérogation.
    La loi régissant l'octroi de mer prévoit la cohabitation d'un régime général et de 3 listes annexes de produits bénéficiant d'une taxation spécifique. Ces listes sont propres à chaque région, et sont classées suivant trois lettres, A, B et C, listant les produits pour lesquels l'écart de taxation ne peut dépasser respectivement 10, 20 et 30 points de pourcentage.

    Cible :

    Entreprises guadeloupéennes de production