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Modifications d'activité - nouvelles mentions d'activité

MOTS CLÉS :

Modifications d'activité - nouvelles mentions d'activité

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE – GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES – PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE MODIFICATION DE SITUATION (Mention de nouvelles activités)

  • Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a été délivrée par la préfecture

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do

La modification concerne :

La mention de nouvelles activités :

- Un extrait du RCS (K’Bis) de moins d’un mois
- Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, mise à jour et délivrée par l’organisme garant


Ou

- Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur

- L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte

- Attestation d’assurance*, mise à jour, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 160€ (*)
(Arrêté du 10 Février 2020)