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Hygiène alimentaire et Permis d'exploitation

MOTS CLÉS :

Les formations "Permis d'exploitation " et "Hygiène alimentaire" font parties des formations obligatoires pour l'ouverture, la reprise ou la gérance d'un restaurant, d'un bar, d'un café, d'une discothèque...

Depuis le 1er octobre 2012, tous  les établissements de restauration commerciale ou associative  sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier du suivi de la   formation obligatoire en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité (article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime )

Le permis d’exploitation  est une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons (licence 2, 3 ou 4) ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « grande licence restaurant ». Cette formation insérée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique (CSP) est obligatoire pour Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
•    sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc. ;
•    ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.
Elle donne lieu à la délivrance du permis d’exploitation, valable 10 ans.