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Accessibilité des ERP

Attestation d’achèvement des travaux, dans un Ad’AP approuvé d’un ERP de 5ème Catégorie

Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.

Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions et d’amendes.

Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Ainsi que le précise l'article D. 111-19-46 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet, ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie vous est proposé en annexe, ainsi que quelques consignes.

Cette attestation d'achèvement des travaux est donc à transmettre aux services de l’Etat. Et en ce qui nous concerne, elle est à adresser (de préférence par lettre recommandée avec A/R), à :
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe (DEAL)

                                                 Unité Accessibilité et Sécurité Incendie des ERP

                                                           Zone d'Activité de Dothémare 2                                                       

                                                                      Bat. F CANN'OP                                                     

                                                                   97139 LES ABYMES

Pour tout complément d’information, veuillez contacter :Monsieur Jérôme VALÉRIN - Responsable d'unité Accessibilité et Sécurité Incendie des ERP

E-mail : jerome.valerin@developpement-durable.gouv.fr

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 

 

 

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité

Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Quelques points essentiels du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Le registre contient :
 
« 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

« 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
 
« 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

« Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »

Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation, est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.

L’arrêté sera publié prochainement.

L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017, tout en le complétant et le précisant.

A quoi sert ce registre ?

Bien accueillir les personnes handicapées

Source : www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp