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Accessibilité des ERP

Attestation d’achèvement des travaux, dans un Ad’AP approuvé d’un ERP de 5ème Catégorie

Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.

Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions et d’amendes.

Dans le cadre du suivi d'un Ad'AP, chaque propriétaire ou gestionnaire d'ERP doit envoyer une attestation d'achèvement de travaux, pour chaque ERP et dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Ainsi que le précise l'article D. 111-19-46 du CCH, cette attestation doit être réalisée par "un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture". La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux prévue dans le cadre d'un permis de construire (article L. 111-7-4 du CCH) en tient lieu.
Pour les ERP de 5e catégorie, cette attestation "peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda".

L'attestation d'achèvement des travaux est communiquée au préfet, ayant validé l'agenda, lequel peut demander une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte, s'il estime insuffisamment probantes les pièces annexées à une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire ou l'exploitant.
Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie vous est proposé en annexe, ainsi que quelques consignes.

Cette attestation d'achèvement des travaux est donc à transmettre aux services de l’Etat. Et en ce qui nous concerne, elle est à adresser (de préférence par lettre recommandée avec A/R), à :
Direction de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de Guadeloupe (DEAL)

                                                 Unité Accessibilité et Sécurité Incendie des ERP

                                                           Zone d'Activité de Dothémare 2                                                       

                                                                      Bat. F CANN'OP                                                     

                                                                   97139 LES ABYMES

Pour tout complément d’information, veuillez contacter :Monsieur Jérôme VALÉRIN - Responsable d'unité Accessibilité et Sécurité Incendie des ERP

E-mail : jerome.valerin@developpement-durable.gouv.fr

L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee