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MOTS CLÉS :

Vente au déballage

REGLEMENTATION DES VENTES AU DEBALLAGE

La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

CARACTERISTIQUES DE LA VENTE :

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
• les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
• les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce .
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l'organisateur de la vente une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l'année.

DEROGATIONS :

Ne sont concernés ni par la déclaration préalable à la vente au déballage, ni par la limitation de durée de la vente :
• les professionnels titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie),
• les commerçants effectuant des tournées de vente,
• les maisons de vente aux enchères publiques,
• les organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines.

DECLARATION PREALABLE :

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration par lettre recommandée auprès du maire de la commune, sous peine d'une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...).
Le délai pour déposer la déclaration varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :
• 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.),
• en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public,
• aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

DUREE DE LA VENTE :

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, sauf pour la vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel.
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.
En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le déclarant, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, des sanctions encourues.
Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 € qui peut atteindre 3 000 € en cas de récidive.
Télécharger le formulaire de déclaration en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18906
Télécharger le registre d’une vente au déballage en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15893

TEXTES DE REFERENCE :

Code de Commerce :
Articles L 310-2 à L310-7
Articles R 310-8 à R310-9
Articles R 310-19