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MOTS CLÉS :

Soldes

REGLEMENTATION DES SOLDES

Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :
• ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
• ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver).
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.

Les remises pratiquées pendant les soldes :

« Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux exigences de l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur ».

Précisions importantes :

• Le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
• Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).
• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Garanties :

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. S'il n'y a pas de vice caché, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial.  Dates des soldes :
Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.
Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.
Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

CALENDRIER 2016 :

En 2016, les dates des soldes sont les suivantes :
En Guadeloupe :
Du 02 janvier au 12 Février 2016
Du 24 Septembre au 05 Novembre 2016
En Martinique :
Du 06 janvier au 16 Février 2016
Du 06 Octobre au 16 Novembre 2016
A Saint-Martin et Saint-Barthélémy :
Du 07 Mai au 17 Juin 2016
Du 08 Octobre au 18 Novembre 2016
En France métropolitaine (hors Corse, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) :
Du 06 janvier au 16 Février 2016
Du 22 Juin au 02 Août 2016

PUBLICITE SUR LES SOLDES :

Sous peine d'une amende de 1 500 €, toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner :
- la date de début de l'opération,
- la nature des marchandises soldées, si la totalité des produits de l'établissement n'est pas concernée par le déstockage.