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MOTS CLÉS :

Le contrat d’apprentissage

Nature du contrat

Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou représentant légal si l’apprenti est mineur) et l’employeur. La formation suivie par l’apprenti en centre de formation d’apprentis (CFA) est de la formation initiale.

Durée du contrat

Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDI, la « période d’apprentissage » correspond au temps permettant l’acquisition du diplôme visé par l’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée
La durée peut également variée entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

  • De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
  • De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
  • Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience
  • Dont la préparation a été commencée sous un autre statut

La durée du contrat peut être allongée jusqu’à quatre ans pour les apprentis handicapés ou en cas d’échec à l’examen

Début de l’apprentissage

Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt trois mois avant le début du cycle ou au plus tard trois mois après le début du cycle CFA auquel l’apprenti est inscrit.

Temps de travail

La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail.

Le public visé

Jeunes de 16 ans au moins de 25 ans révolus au début de l’apprentissage peuvent conclure avec toute entreprise du secteur privé ou public un contrat d’apprentissage.

Cas particuliers et dérogatoires :

Jeune âgé de 15 ans dans l’année civile en cours :

  • Justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (« 3ème »)
  • Etre inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
  • Avoir suivi une formation dans le cadre du Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA)

Jeune âgé de plus de 25 ans mais ayant moins de 30 ans :

  • Signature d’un contrat d’apprentissage s’il fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent
  • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire de celui-ci
  • Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat

Aucune limite d’âge supérieure :

  • Signature d’un contrat d’apprentissage par une personne reconnue travailleur handicapé
  • Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

L’employeur

Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors que celle-ci déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage
Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial depuis la loi du 17 juillet 1992 peut conclure un contrat d’apprentissage.

La rémunération

L’apprenti bénéficie pendant son contrat d’apprentissage ou sa période d’apprentissage d’un salaire déterminé en pourcentage du SMIC
Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression de celui-ci dans le ou les cycles de formation
Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées par des accords contractuels ou conventionnels

Grille de rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2016
SMIC mensuel : 1466,62 euros (depuis le 01 janvier 2016)


Les aides et  avantages financiers

Effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise sauf pour le risque accident du travail et maladie professionnelle

Exonération des cotisations
Les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans sont exonérés totalement des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (sauf accidents du travail et maladies professionnelles)

Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées sauf pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles :
 - Des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie)
 - De la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire

Crédit impôt apprentissage
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice peuvent obtenir un crédit d’impôt apprentissage au titre de la première année d’apprentissage porté à 1600 euros sinon 2200 euros pour les apprentis ayant la qualité de travailleur handicapé

Aide au recrutement du 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés d’un montant qui ne peut être inférieur à 1000 euros.

Aide TPE jeunes apprentis
Aide en faveur des très petites entreprises qui embauchent des apprentis de moins de 18 ans : 4400 euros dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat

Aide financière au « contrat de génération » étendue aux entreprises qui emploient des apprentis en CDI (entreprises jusqu’à 300 salariés)
Aide financière annuelle de 4000 euros versée par Pôle Emploi à l’employeur pendant une durée maximale de 3 ans.

Aides régionales à l’apprentissage 

  • Aide à l’embauche : 950 euros
  • Aide annuelle à la formation, variable en fonction de l’âge du salarié :
     - 1830 euros pour les moins de 18 ans
     - 2135 euros pour les 18 ans et plus
  • Prime « mixité » : 300 euros
  • Prime « réussite examen » : 300 euros
  • Conditions de versement : assiduité de l’étudiant-apprenti à sa formation théorique en CFA


La fin du contrat d’apprentissage

La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les deux premiers mois, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans trois cas :

  • Rupture d'un commun accord
  • Lorsque l'apprenti a réussi son diplôme
  • Par décision du Conseil des prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti ou de l'employeur ou bien lorsque l'apprenti est déclaré inapte à exercer le métier.


Téléchargement du formulaire de constatation de rupture du contrat d’apprentissage

  • Qu’est-ce-que l’apprentissage ?

    L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP.

    Téléchargement plaquette « non aux idées reçues sur l’apprentissage »

    La Formation

    La formation des jeunes apprentis est organisée alternativement en entreprise, où l’apprenti a le statut de salarié, et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
    Les enseignements délivrés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peuvent être dispensés par :
    Un centre de formation d’apprenti
    Une section d’apprentissage

    Téléchargement carte des formations en apprentissage de la Région Guadeloupe et/ ou du SAIA

  • Les Mercredis de l’apprentissage

    Vous avez entre 15 et 26 ans et vous vous interrogez sur votre avenir. Pourquoi pas l’apprentissage ?

    Oui, l’Apprentissage, ça marche et c’est pour lever le voile sur l’apprentissage que la CCI de Région des Iles de Guadeloupe a mis en place, de février à Juin, une fois par mois, des demi-journées consacrées à la découverte de ce mode de formation en alternance

    La CCI IG vous informera ultérieurement des dates des prochains Mercredis de l’Apprentissage.

  • Le Développeur de l’apprentissage

    « L’apprentissage rien de compliqué ! Notre Développeur Apprentissage vous conseille sur ce dispositif ! »

    Trop de chefs d’entreprise méconnaissent le dispositif de formation et de recrutement par l’apprentissage et notamment les nouvelles mesures prises récemment pour réduire le coût induit par l’embauche d’un apprenti.

    Pourtant les entreprises ont de réels besoins en main-d’œuvre qualifiée et gagneraient à user du dispositif d’apprentissage très propice à la formation et à l’insertion de ces jeunes.

    Par ailleurs, toutes les études menées sont très positives à l’égard de l’apprentissage.
    L’une d’elles, réalisée avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en liaison avec la CRCI de Paris Ile-de-France et l’ACFCI, montre bien que l’apprentissage constitue une entrée rapide dans la vie active, fait correspondre l’emploi à la formation suivie, offre des perspectives de mobilité professionnelle, garantit une intégration durable et donne des velléités en matière de création d’entreprise.

    Afin de lever cette contradiction et favoriser la rencontre entre jeunes et employeurs, les Chambres de Commerce et d’Industrie notamment la CCI de Région des Iles de Guadeloupe ont souhaité apporter leur contribution et se sont engagées à promouvoir l’apprentissage par la mobilisation de Développeurs Apprentissage.

    Le Développeur de l’Apprentissage de la CCI Iles de Guadeloupe est chargé d’informer les entreprises de manière globale sur le dispositif apprentissage (recrutement d’un apprenti, accompagnement dans la formalisation du contrat d’apprentissage), leur rappeler les mesures incitatives en particulier les nouvelles mesures, les sensibiliser à l’importance de la fonction tutorale et à la reconnaissance des tuteurs.

    POUR PLUS D’INFORMATION
    Contactez notre Développeur Apprentissage, Iris KONSO-MUNDIERTE
    Tél. : 0590 93 76 54
    E-mail : i.konso-mundierte@guadeloupe.cci.fr

  • Le contrat d’apprentissage

    Nature du contrat

    Il s’agit d’un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou représentant légal si l’apprenti est mineur) et l’employeur. La formation suivie par l’apprenti en centre de formation d’apprentis (CFA) est de la formation initiale.

    Durée du contrat

    Ce contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un CDI, la « période d’apprentissage » correspond au temps permettant l’acquisition du diplôme visé par l’apprentissage

    La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparée
    La durée peut également variée entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :

    • De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage
    • De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
    • Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience
    • Dont la préparation a été commencée sous un autre statut

    La durée du contrat peut être allongée jusqu’à quatre ans pour les apprentis handicapés ou en cas d’échec à l’examen

    Début de l’apprentissage

    Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt trois mois avant le début du cycle ou au plus tard trois mois après le début du cycle CFA auquel l’apprenti est inscrit.

    Temps de travail

    La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail.

    Le public visé

    Jeunes de 16 ans au moins de 25 ans révolus au début de l’apprentissage peuvent conclure avec toute entreprise du secteur privé ou public un contrat d’apprentissage.

    Cas particuliers et dérogatoires :

    Jeune âgé de 15 ans dans l’année civile en cours :

    • Justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (« 3ème »)
    • Etre inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
    • Avoir suivi une formation dans le cadre du Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA)

    Jeune âgé de plus de 25 ans mais ayant moins de 30 ans :

    • Signature d’un contrat d’apprentissage s’il fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent
    • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique temporaire de celui-ci
    • Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat

    Aucune limite d’âge supérieure :

    • Signature d’un contrat d’apprentissage par une personne reconnue travailleur handicapé
    • Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

    L’employeur

    Toute entreprise peut engager un apprenti dès lors que celle-ci déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage
    Tout employeur du secteur privé et public non industriel et commercial depuis la loi du 17 juillet 1992 peut conclure un contrat d’apprentissage.

    La rémunération

    L’apprenti bénéficie pendant son contrat d’apprentissage ou sa période d’apprentissage d’un salaire déterminé en pourcentage du SMIC
    Ce montant varie en fonction de l’âge et de la progression de celui-ci dans le ou les cycles de formation
    Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées par des accords contractuels ou conventionnels

    Grille de rémunération minimale des apprentis au 1er janvier 2016
    SMIC mensuel : 1466,62 euros (depuis le 01 janvier 2016)


    Les aides et  avantages financiers

    Effectif
    Les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise sauf pour le risque accident du travail et maladie professionnelle

    Exonération des cotisations
    Les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans sont exonérés totalement des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (sauf accidents du travail et maladies professionnelles)

    Les entreprises de 11 salariés et plus sont exonérées sauf pour les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles :
     - Des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie)
     - De la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire

    Crédit impôt apprentissage
    Les entreprises imposées d’après leur bénéfice peuvent obtenir un crédit d’impôt apprentissage au titre de la première année d’apprentissage porté à 1600 euros sinon 2200 euros pour les apprentis ayant la qualité de travailleur handicapé

    Aide au recrutement du 1er apprenti ou d’un apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de 250 salariés d’un montant qui ne peut être inférieur à 1000 euros.

    Aide TPE jeunes apprentis
    Aide en faveur des très petites entreprises qui embauchent des apprentis de moins de 18 ans : 4400 euros dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat

    Aide financière au « contrat de génération » étendue aux entreprises qui emploient des apprentis en CDI (entreprises jusqu’à 300 salariés)
    Aide financière annuelle de 4000 euros versée par Pôle Emploi à l’employeur pendant une durée maximale de 3 ans.

    Aides régionales à l’apprentissage 

    • Aide à l’embauche : 950 euros
    • Aide annuelle à la formation, variable en fonction de l’âge du salarié :
       - 1830 euros pour les moins de 18 ans
       - 2135 euros pour les 18 ans et plus
    • Prime « mixité » : 300 euros
    • Prime « réussite examen » : 300 euros
    • Conditions de versement : assiduité de l’étudiant-apprenti à sa formation théorique en CFA


    La fin du contrat d’apprentissage

    La rupture du contrat d'apprentissage est possible durant les deux premiers mois, d'un commun accord ou à l'initiative de l'une des deux parties.

    A l'issue de ce délai, la rupture ne peut se faire que dans trois cas :

    • Rupture d'un commun accord
    • Lorsque l'apprenti a réussi son diplôme
    • Par décision du Conseil des prud'hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'apprenti ou de l'employeur ou bien lorsque l'apprenti est déclaré inapte à exercer le métier.


    Téléchargement du formulaire de constatation de rupture du contrat d’apprentissage

  • L’enregistrement du contrat d’apprentissage

    Les formalités liées à l’enregistrement du contrat

    Avant le début d’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent, l’employeur adresse le Cerfa « FA13 » soit à :

    • La Chambre de commerce et d’industrie
    • La Chambre de métiers et de l’artisanat
    • La Chambre d’agriculture
    • La DIRECCTE qui est compétente pour les structures non immatriculées auprès d’un organisme consulaire relevant du secteur public

    Téléchargement liste des pièces à fournir pour établir contrat d’apprentissage à la CCI IG

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