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Rappel des mesures

Système de vidéosurveillance

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité a introduit différentes relatives aux systèmes de transmission et d’enregistrements d’images prises sur la voie publique et dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.

La présente loi s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance permettant la transmission et l’enregistrement des images sous certaines conditions de lieux.

La commission départementale accordant l’autorisation d’installation de vidéosurveillance a été instituée pour la Guadeloupe par arrêté préfectoral n°97-268 AD1/1 du 7 avril 1997. Aussi, toute installation d’un système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une autorisation préalable et le délai d’instruction est de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier complet. La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans.

Pour ce faire, le pétitionnaire doit déposer obligatoirement un imprimé CERFA n°13806*03, accompagné des pièces justificatives, permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et l’adaptation de la mesure de sécurité.

Préalablement à la mise en service du système, le bénéficiaire de l’autorisation doit informer la Préfecture de la mise en place des caméras. Toute modification d’une installation autorisée par arrêté préfectoral, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité préfectorale.

Enfin, le fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance :

  • sans autorisation ;
  • de ne pas de les détruire dans le délai prévu,
  • de les falsifier ;
  • d’entraver l’action de la commission départementale ;
  • d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles sont autorisées ;

est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la Préfecture :
M. Geoffrey MOUTOUSSAMY – Chef de la section Administration Générale et Elections
Tel : 0590 99 39 39 – videoprotection@guadeloupe.pref.gouv.fr