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Fin du dépôt des Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.
 
Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps : le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP arriveront donc à leur terme le 31 mars prochain. Annonce faite le 12 Mars par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité rattachée au  Ministère de la Transition écologique et solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires.
 
Afin de mobiliser les gestionnaires d’ERP hors Ad’AP, l‘Etat utilisera plusieurs leviers d’action, notamment le recours aux sanctions pécuniaires, de manière ciblée et dissuasive, ainsi que le suivi rigoureux des Ad’AP en cours.
 
Aussi, nous ne pouvons que vous inviter à déposer au plus vite votre Ad’AP, durant cette phase transitoire ou encore à déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales ; Ce message s’adressant à tous ceux qui ne sont pas encore rentrés dans la dynamique de mise en accessibilité de leur établissement.
 
A titre indicatif, les sanctions pécuniaires peuvent être appliquées à savoir :
•    1.500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5e catégorie (moins de 300 personnes) ;
•    5.000 € pour les autres.
La non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales).
En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement.
L'adhésion à un Ad'AP permet de suspendre cette sanction.
 
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

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