Votre CCI à votre service0590 93 76 00
Le réseau CCI
   
vous êtes
Découvrir nos antennesVotre cci
Votre CCI

MOTS CLÉS :

Urbanisme règlementaire et Schémas sectoriels

Selon le code de l’urbanisme, les CCI émettent des avis sur tous les documents d’urbanisme en préparation ou en révision. La CCI de Région des Îles de Guadeloupe est associée de plein droit à l'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme, des Schémas de Cohérence Territoriaux, des Plans de Déplacements Urbains.

  • Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) depuis la Loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" (SRU) du 13/12/2000. Comme le POS, le PLU est un document juridique qui s'impose à tous, entreprises, particuliers et administrations. Il est élaboré à l'initiative de la commune.
    Vous avez un projet de construction, d'acquisition ou d'extension d'un bâtiment et vous souhaitez par exemple :

    • Savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain, dans quelles conditions ? (superficie, hauteur, recul par rapport aux voies, stationnement, activité envisagée, installations classées…)
    • Savoir s'il faut l'accord de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (pour les commerces) ?
    • Vous informer sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques, etc.…)

    Le PLU définit de façon précise ce qui peut être fait ou non sur chaque parcelle de terrain de la commune concernée.

    Composition du PLU

    Le PLU comporte 5 documents obligatoires :

    • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable : définition des orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues par la commune,
    • Le rapport de présentation : diagnostic et choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable,
    • Les documents graphiques de délimitation et localisation des zones.
    • Les annexes concernant les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés…
    • Le règlement : délimite les différentes zones du Plan (zones urbaines(U) ou à urbaniser (AU), les zones naturelles et forestières(N), et agricoles(A)) et fixe les règles applicables. A titre d'exemple, il peut :
            o Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
      o Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
      o Préciser le tracé des voies de circulation
      o Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
      o Interdire tel ou tel type de construction ou les soumettre à certaines conditions
      o Déterminer la hauteur maximale des constructions ou leur aspect extérieur
      o Préciser le tracé des voies de circulation
      o Fixer un Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)
      Le passage du POS en PLU entraîne un changement d'appellation des zones.

    L'implication de la CCI des Îles de Guadeloupe en matiEre de PLU

    La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :

    • Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit
    • Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet,…)
    • Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois
    • Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête

     

    Le PLU par rapport aux autres documents d'urbanisme

    Le PLU est compatible avec d'autres documents prospectifs tels que :

    • Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
    • Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
    • Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)

    Consultation d'un PLU
    Une fois approuvé, le Plan définitif est consultable aux services urbanismes des différentes communes.

  • Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

    Le SDAGE oriente et planifie la gestion de l'eau à l'échelle du bassin : entretiens et restauration des cours d'eau, maîtrise des inondations et des prélèvements, lutte contre les pollutions, protection de la santé, préservation des zones humides, du littoral et de la biodiversité.

    Le SDAGE Guadeloupe est disponible en téléchargement à l’adresse suivante :
    http://www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr/sdage_telechargement.php

    Plaquette SDAGE Guadeloupe
    http://www.comite-de-bassin-guadeloupe.fr/docs2012/PLAQUETTE-4-PAGES-SDAGE.pdf


  • Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

    Principes :

    • Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.

    • Il assure la cohérence des politiques sectorielles, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

    • Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.


  • Le Plan de Déplacements Urbains (PDU)

    Les Plans de Déplacement Urbain (PDU), outils de politique de développement durable à rôle économique, social et environnemental, définissent les principes de l'organisation des déplacements des personnes et des transports des marchandises au sein d'une agglomération.
    L'élaboration d'un plan de déplacement urbain est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

    Objectifs:

    • Diminuer le trafic automobile
    • Développer les transports en commun et autres modes
    • Améliorer le réseau de voirie
    • Organiser le stationnement, le transport et la livraison de marchandises
    • Inciter la mise en œuvre de mesures favorisant l’utilisation des transports en commun

    Objectifs du PDU de l'agglomération de Cap Excellence

    • Limiter les nuisances et pollutions
    • Améliorer la sécurité et le cadre de vie
    • Mieux articuler transport et urbanisme
    • Répondre aux enjeux de desserte en transports en commun des territoires
    • Accompagner les usagers de transports en commun
    • Favoriser la pratique de la marche à pied et l'usage du vélo
    • Maîtriser l'usage de la voiture
    • Prendre en compte la logistique urbaine
    • Répondre aux enjeux de déplacements liés au travail
    • Développer l'intermodalité

    Consultation du PDU de Cap Excellence
    Vous pouvez consulter le P.D.U. et connaître les grandes orientations de l’agglomération en matière de circulation, de transports en commun, de réseau de voirie.
    vous pouvez télécharger le document du P.D.U. sur le site du syndicat mixte de transport du petit cul de sac marin.
    http://www.syndicatmixtedestransports.fr

  • Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR)

    Le Schéma d’Aménagement Régional / Schéma de mise en Valeur de la Mer a été approuvé par décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 du Conseil d’Etat.
    Le SAR fixe les orientations fondamentales en matière de :

    • développement durable
    • protection de l’environnement
    • mise en valeur du territoire régional

    Le SAR détermine :

    • la destination générale des différentes parties du territoire
    • l’implantation des grands équipements d’infrastructure et de transports
    • la localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques et celles relatives aux NTIC