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Déclaration Libre Prestation de Services (Etats membre de l'UE)

MOTS CLÉS :

Déclaration Libre Prestation de Services (Etats membre de l'UE)

(RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU L'E.E.E)

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU
TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.
DANS TOUS LES CAS :
Le formulaire de demande complété et signé (Cf Notice)
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do

Une attestation de l’autorité compétente certifiant que la personne est légalement établie dans un Etat membre et n’encourt, même à titre temporaire, aucune interdiction d’exercer
Une justification de sa nationalité
Si le pays ne règlemente pas l’activité de la Loi Hoguet, attestation d’employeur ou autre justificatif prouvant l’exercice de l’activité concernée pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années précédant la prestation
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
ou    Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre n° 13 du formulaire CERFA)
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle

En cas de changement de situation :
Justificatif relatif à la modification réalisée
La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
*les attestations doivent porter la mention des activités concernées

REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE : 80€ (*) (Arrêté du 19 juin 2015)
 
(*) « Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls  les paiements par virement (moyennant preuve de l’ordre de virement), carte bancaire, et espèces sont acceptés ».
Merci de faire votre virement sur le compte bancaire de la CCI des îles de GUADELOUPE, avec les coordonnées bancaires suivantes :