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Déclaration préalable d'activité (Responsable d'établissement)

MOTS CLÉS :

Déclaration préalable d'activité (Responsable d'établissement)

(ETABLISSEMENT ETABLI EN FRANCE)

 Le formulaire de demande complété et signé (Cf Notice)
    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do 

POUR LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT (LE CHEF D’ENTREPRISE OU LE REPRESENTANT LEGAL s’il n’y a pas eu de nomination de directeur)
Une copie de sa pièce d’identité, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers, en cours de validité

Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat

POUR L’ETABLISSEMENT
Un extrait L-Bis du RCS de moins de 1 mois pour l’établissement secondaire
Un extrait K-Bis du RCS de l’entreprise de moins d’un mois
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
ou    Attestation sur l’honneur du titulaire de la carte professionnelle qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre n° 13 du formulaire CERFA)
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.

APTITUDE ACQUISE EN France

Pour le directeur de l’établissement secondaireAUTRE QUE LE CHEF D’ENTREPRISE OU LE REPRESENTANT LEGAL

Diplôme : Art. 11 du décret 72-678
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Diplôme et expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
et    Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 18 mois se rattachant à l'activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail

Expérience professionnelle : art. 14 du décret 72-678
S’il s’agit d’un emploi de cadre :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 2 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
et    Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 2 ans à temps complet ou de l'équivalent à temps partiel
S’il s’agit d’un emploi salarié non cadre :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 5 ans d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail

APTITUDE ACQUISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’E.E.E

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU
TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.
Pour le directeur de l’établissement secondaireAUTRE QUE LE CHEF D’ENTREPRISE OU LE REPRESENTANT LEGAL
 
Diplôme : Art. 16-1 du décret 72-678*
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée d’au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres permettant l'accès à l'une des activités de la loi Hoguet dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice
et    Attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation
ou    Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité d'agent immobilier.
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités de la loi Hoguet et attestant de la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre
et    Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'une des activités de la loi Hoguet.
 
* Diplôme sanctionnant des études postsecondaires,
d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires

Diplôme et expérience professionnelle : Art. 16-1 du décret 72-678

Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée au moins 1 an à temps avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres attestant de la préparation à l'exercice des activités de la loi Hoguet et justification d'un exercice à plein temps ou pendant une durée équivalente à temps partiel de l'activité pendant 2 ans au moins au cours des 10 dernières années
et    Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que le demandeur a exercé à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, l'une des activités de la loi Hoguet pendant 2 ans au cours des 10 dernières années, avec indication des dates de cet exercice
 
Diplôme ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
Copie, certifiée conforme par le demandeur, des diplômes ou titres (Diplôme ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre)
et    Attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'activité pendant 3 années, avec indication des dates de cet exercice

Expérience professionnelle : art. 16-2 du décret 72-678
Attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre d'établissement qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 ans au cours des 10 dernières années, ou de l'exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice

Autres pièces
Le cas échéant, pour un ressortissant UE, E.E.E ou d’un Etat tiers
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
Liste des établissements
Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne

REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE : 80€ (*) (Arrêté du 19 juin 2015)

POUR UNE MODIFICATION D’ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT OU DE TOUT CHANGEMENT DU DIRECTEUR


Dans tous les cas :
Le formulaire de déclaration préalable d’activité complété et signé
Copie de la pièce d’identité en cours de validité du directeur, ou le cas échéant copie de son titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers
Un extrait L-Bis du RCS de moins de 1 mois pour l’établissement secondaire

Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France :
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document «équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.

Pour le changement d’adresse de l’établissement ou de directeur :

Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
Ou Attestation sur l’honneur du directeur de l’établissement qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre n° 13 du formulaire CERFA)
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Copie de la carte professionnelle du titulaire et du récépissé de déclaration préalable, si les documents ont été délivrés par une préfecture
L’original du récépissé de déclaration préalable d’activité à remettre au moment de la délivrance du nouveau récépissé
Pour un nouveau directeur, les pièces relatives à son aptitude professionnelle, voir les pages 1,2 et 3 du présent document


REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE D’ACTIVITE : 80€ (*) (Arrêté du 19 juin 2015)
(*) « Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls  les paiements par virement (moyennant preuve de l’ordre de virement), carte bancaire, et espèces sont acceptés ».
Merci de faire votre virement sur le compte bancaire de la CCI des îles de GUADELOUPE, avec les coordonnées bancaires suivantes :