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Modifications de Carte Professionnelle

MOTS CLÉS :

Modifications de Carte Professionnelle

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE – GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES – PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE MODIFICATION DE SITUATION
Le formulaire de demande complété et signé (Cf Notice)
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do
    - Copie de la pièce d’identité en cours de validité
    - Copie de la carte professionnelle lorsque celle-ci a été délivrée par la préfecture
 
Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France :

Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat.
La modification concerne :
1/ Le changement de : l’adresse de l’établissement principal, du siège social, la dénomination, la forme juridique, le changement du représentant légal,
Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois
L’aptitude professionnelle en cas de changement de représentant légal
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
ou   Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et  copie de la pièce en cours de validité d’identité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
L’ancienne carte professionnelle au moment de la remise de la nouvelle carte
2/ le changement de garant ou d’assureur :
Attestation de garantie financière*, mise à jour, délivrée par l’organisme garant
Attestation d’assurance*, mise à jour, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et  Copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
3/ Une déclaration de non détention de fonds (pour l’activité de transaction) :
Une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement des fonds, effets ou valeurs
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et  Copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
4/ Une déclaration de détention de fonds :
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° d e compte et coordonnées de l’agence qui le tient
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et  Copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
5/ Une déclaration d’avenant à la garantie financière :
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant avec copie de l’avenant le cas échéant
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et  Copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal

REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 50€ (*)(Arrêté du 19 juin 2015)

DECLARATION N’ENTRAINANT PAS LA MODIFICATION DE LA CARTE


Concerne un avenant à la garantie financière (hors montant de la garantie) ou l’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle :
Copie de l’avenant
Concerne la cessation de garantie financière :
Restitution de la carte professionnelle
Concerne la suspension, l’expiration ou la dénonciation du contrat d’assurance :
Restitution de la carte professionnelle
Concerne le changement du directeur de l’établissement principal ou du siège
Les pièces de l’aptitude professionnelle, voir « pour une première demande »
Copie d’une pièce d’identité
Concerne une ouverture d’établissement secondaire à la CCI
Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne
La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
*les attestations doivent porter la mention des activités concernées.
(*) « Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls  les paiements par virement (moyennant preuve de l’ordre de virement), carte bancaire, et espèces sont acceptés ».
Merci de faire votre virement sur le compte bancaire de la CCI des îles de GUADELOUPE, avec les coordonnées bancaires suivantes :