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Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d'entreprise)

MOTS CLÉS :

Demande de Carte Professionnelle (titulaire - chef d'entreprise)

CARTE PROFESSIONNELLE

TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE – GESTION IMMOBILIERE -SYNDIC - MARCHAND DE LISTES - PRESTATIONS DE SERVICES – PRESTATIONS TOURISTIQUES

POUR UNE PREMIERE DEMANDE
Le formulaire de demande complété et signé (Cf Notice)
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do

  • APTITUDE ACQUISE EN FRANCE


Pour le chef d’entreprise, le représentant légal et le directeur de l’établissement principal ou du siège Diplôme : Art. 11 du décret 72-678

Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du brevet de technicien supérieur professions immobilières
ou    Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Diplôme et expérience professionnelle : art. 12 du décret 72-678
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
et    Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 3 ans (pour le directeur de l’établissement 18 mois) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel, ou certificats de travail.

Expérience professionnelle : art. 14 du décret 72-678
S’il s’agit d’un emploi de cadre (ou emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent) :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 4 ans (pour le directeur de l’établissement 2 ans) d'un emploi cadre se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
et    Attestation de la caisse de retraite des cadres pour l'exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée pendant au moins 4 ans (pour le directeur de l’établissement 2 ans) à temps complet ou de l'équivalent à temps partiel

S’il s’agit d’un emploi salarié non cadre :
Bulletins de salaires relatifs à l'exercice pendant au moins 10 ans (pour le directeur de l’établissement 5 ans) d'un emploi subordonné se rattachant à l'activité pour laquelle la mention est demandée, à temps complet ou de l’équivalent à temps partiel ou certificats de travail
Autre pièce :
Copie de la pièce d’identité en cours de validité

Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat

Pour l’entreprise

Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et    copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
ou    Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre n° 13 du formulaire CERFA)
Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° d e compte et coordonnées de l’agence qui le tient
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
 Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne

  • APTITUDE ACQUISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE OU DE L’E.E.E

ATTENTION TOUTES LES PIECES DOIVENT ETRE PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE OU
TRADUITES PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE.

Pour le chef d’entreprise, le représentant légal et le directeur de l’établissement principal ou du siège

Diplôme : Art. 16-1 du décret 72-678*
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée d’au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres permettant l'accès à l'une des activités de la loi Hoguet dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice
et    Attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation
ou    Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité d'agent immobilier.
ou    Copie certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée d’au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'accès à l'une des activités de la loi Hoguet et attestant de la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre
et    Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'une des activités de la loi Hoguet.
* Diplôme sanctionnant des études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement soit d'un cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, soit d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ces études postsecondaires

Diplôme et expérience professionnelle : Art. 16-1 du décret 72-678
Copie, certifiée conforme par le demandeur, du diplôme sanctionnant des études post secondaires d’une durée d’au moins 1 an à temps plein avec le supplément au diplôme délivré par l’établissement d’enseignement ou titres attestant de la préparation à l'exercice des activités de la loi Hoguet et justification d'un exercice à plein temps ou pendant une durée équivalente à temps partiel de l'activité pendant 2 ans au moins au cours des 10 dernières années
et   Attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que le demandeur a exercé à temps plein, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, l'une des activités de la loi Hoguet pendant 2 ans au cours des 10 dernières années, avec indication des dates de cet exercice

Diplôme ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :
Copie, certifiée conforme par le demandeur, des diplômes ou titres (Diplôme ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre)
et    Attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'activité pendant 3 années, avec indication des dates de cet exercice

Expérience professionnelle : art. 16-2 du décret 72-678
Attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'activité pendant 3 ans consécutifs au cours des 10 dernières années, ou de l'exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice
 
Pour l’entreprise

Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise
Pour une société, 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original
et    copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital, pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
Attestation de garantie financière*, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
ou   Attestation sur l’honneur du titulaire qu’il ne reçoit ni détient directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur (cadre n° 13 du formulaire CERFA)
Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° de compte et coordonnées de l’agence qui le tient
Attestation d’assurance*, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne
Autre pièce :
Copie de la pièce d’identité en cours de validité
Le cas échéant, pour un ressortissant UE, E.E.E ou d’un Etat tiers
Copie certifié conforme du diplôme par le demandeur ou certificat justifiant le suivi d'un enseignement à la langue française ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
Pour un ressortissant d’un Etat tiers, établi en France
Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat

REMUNERATION POUR L’INSTRUCTION ET LA DELIVRANCE DE LA CARTE 120€ (*)
(Arrêté du 19 juin 2015)

La CCI se réserve le droit de vous demander des pièces complémentaires lors de l’instruction de votre dossier
*les attestations doivent porter la mention des activités concernées
(*) « Compte tenu de la recrudescence de chèques impayés, seuls  les paiements par virement (moyennant preuve de l’ordre de virement), carte bancaire, et espèces sont acceptés ».
Merci de faire votre virement sur le compte bancaire de la CCI des îles de GUADELOUPE, avec les coordonnées bancaires suivantes :