Votre CCI à votre service0590 93 76 00
Le réseau CCI
   
vous êtes
Découvrir nos antennesVotre cci
Votre CCI

MOTS CLÉS :

Carte de Commerçants Ambulants

Si vous souhaitez vendre sur la voie publique, il vous faut une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des Entreprises (le CFE)

IMMATRICULATION D’UN COMMERÇANT AMBULANT

Si vous souhaitez vendre sur la voie publique, il vous faut une carte de commerçant ambulant délivrée par le centre de formalité des Entreprises (le CFE)
Sont concernées les personnes qui justifient d’un domicile fixe dans l’un des Etats Membres de la CEE au titre de propriétaire ou de locataire et qui souhaitent exercer une activité commerciale hors de leur commune de résidence, sur la voie publique, les halles et les marchés; également les personnes qui n’ont pas de domicile fixe et qui ont choisi une commune de rattachement (cas des forains).

 

MODIFICATION DE LA CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

La personne exerçant une activité ambulante doit présenter à toute réquisition, la carte permettant l’exercice de l’activité en cours de validité, l’autorisation de stationnement et un document justifiant de son identité ; le préposé ou le salarié doit pouvoir également fournir la copie de la carte certifiée par son titulaire, un document établissant le lien avec le titulaire de la carte, ainsi que sa pièce d’identité.
La carte de commerçant ambulant a une durée de validité de 4 ans. Il est fortement recommandé de demander le renouvellement de la carte un mois avant la date d’expiration.

 

RENOUVELLEMENT DE CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

En cas de changement portant sur le nom du titulaire ou sa nationalité, le nom commercial l’activité exercée, l’adresse de l’entreprise, le commerçant doit déclarer cette modification au CFE et faire une nouvelle demande de carte. Il devra à cet effet impérativement remettre au CFE l’ancienne carte.