Votre CCI à votre service0590 93 76 00
Le réseau CCI
   
vous êtes
Découvrir nos antennesVotre cci
Votre CCI

MOTS CLÉS :

Dossier ACCRE

Si vous Etes demandeur d'emploi, l'Accre vous facilite la crEation d'activitE.

L'aide à la création ou à la reprise d’entreprise, est un dispositif qui vise à développer l’activité. Il s'adresse principalement aux bénéficiaires de minimas sociaux, demandeurs d’emplois indemnisés ou non. Depuis le 1er décembre 2007, ils doivent en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Objectif: permettre aux demandeurs d’emploi de créer leur propre emploi tout en continuant à bénéficier du soutien de l’Etat

Consiste: en une exonération partielle des cotisations sociales, (à l'exception de la CSG, la CRDS et de la Retraite complémentaire, les cotisations relatives au FNAL et au versement transport, la contribution à la formation professionnelle continue payées trimestriellement) et au maintien de minimas sociaux pendant 1 an, à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à 120% du SMIC, conformément à l’Article L161-1-2 du code de la Sécurité sociale.
L’exonération peut être prolongée sur 24 mois (particularité pour les DOM), sous certaines conditions. Dans certains cas, cette durée peut être étendue jusqu’à 3 ans (36 mois) notamment pour les micro-entrepreneurs percevant un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du SMIC

Publics concernés:
le public défavorisé (demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, bénéficiaires de RSA, de l’ASS, API, salariés qui reprennent leur entreprise en RJ…)

Attention ! : Depuis, la Loi MACRON du 8 juillet 2015(applicable dès le lendemain de sa parution), la liste des bénéficiaires de l'ACCRE a été modifiée, toutes les références au contrat jeune sont abrogées. Les dispositions qui ont été abrogées concernent notamment :
- les jeunes de 18 à 25 révolus
- la personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
Ces catégories ne peuvent plus demander l’ACCRE.

En outre, il faut signaler que depuis le 1er janvier 2015, la terminologie "Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein" d'une zone sensible", a été changée. Désormais, le dispositif ACCRE concerne, entre autres, les "Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un "quartier prioritaire de la politique de la ville".

Condition:
- créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique et en exercer le contrôle.
- Présenter son dossier au CFE lors de son immatriculation ou dans les 45 jours de l’inscription, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l’ACCRE.

Procédure : Le CFE informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande et transmet dans les 24 heures le dossier complet à l'Urssaf compétent. L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois. A défaut de réponse de l’URSSAF, au delà d’un mois l’acceptation est tacite.

Liste de pièces, formulaire et notice d’aide ACCRE à télécharger ici :