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MOTS CLÉS :

Règlementation

Pour exercer une activité commerciale, il est obligatoire d’être inscrit préalablement au registre du commerce.
Pour exercer la profession de transporteur, il est obligatoire, en plus, d’être inscrit au registre des transporteurs tenu par l’Etat (D.E.A.L.).

Pour s’inscrire au registre des transporteurs, quatre conditions sont exigées :

L'HONORABILITE qui se vérifie à la lecture du bulletin n° 2 du casier judiciaire

LA CAPACITE FINANCIERE qui se vérifie par le capital social libéré de l’entreprise à sa création :

    • Personnes :
      - 1500€ pour un véhicule de 9 places maximum, conducteur compris.
      - 9000€ pour le premier véhicule de plus de 9 places,
      - 5000€ pour chaque véhicule suivant.
  • Marchandises :
    - véhicules n'excédant pas 3,5t : 600€
    - véhicules de plus de 3,5t : 6000€ pour le premier 3000€ pour chaque véhicule suivant.
    (Ces montants concernent les DOM).

LA CAPACITE PROFESSIONNELLE qui consiste en la possession de l’Attestation de capacité professionnelle ou du justificatif de capacité Professionnelle pour une entreprise n’exploitant que des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

  • L’attestation de capacité professionnelle s’obtient :
    - par examen annuel consistant en un devoir rédigé portant sur la gestion d’entreprise de transport et en un questionnaire à choix multiples portant sur les réglementations sociale et professionnelle
    - par équivalence de diplôme de niveau III, impliquant des connaissances particulières, moyennant éventuellement des formations complémentaires
    - par expérience professionnelle du pétitionnaire justifiant de cinq ans d’activité à un niveau de direction, sous réserve qu’il n’ait pas cessé depuis plus de trois ans, et après passage devant une commission spéciale qui évalue ses connaissances.
  • Le justificatif de capacité professionnelle s’obtient :
    - par équivalence du baccalauréat transport
    - par réussite au test final après un stage de deux semaines auprès d’un organisme de formation agréé.

CONDITION D'ETABLISSEMENT : Le responsable doit disposer au siège de l’entreprise ou dans une habitation, d’un local où il conserve les documents liés à l’activité transport, où il détient les véhicules immatriculés et où il dirige effectivement et en permanence les activités desdits véhicules au moyen des équipements administratifs nécessaires (bureau, ordinateur..) et des installations techniques appropriées.

Pour plus d’informations :
http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/transports-publics-routiers-r79.html