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La Règlementation

D’après la loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche Maritime et les cultures maritimes, toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d’un navire et en vue d’une commercialisation des produits, est réputée commerciale (article 14).

La loi d'orientation de la pêche du 18 novembre 1997 a permis de faciliter l'exercice de la pêche dans un cadre sociétaire, en permettant la modernisation du statut légal et fiscal des entreprises de pêche. Il est apparu nécessaire, pour la pêche industrielle, de favoriser la mise en société et de promouvoir une véritable gestion des entreprises de pêche en neutralisant les effets fiscaux et sociaux de ce passage en société.